Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »

À jour au 24-12-2019

loi En vigueur depuis le 24-12-2019 501 dispositions Texte officiel

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