(1) La Collectivité Territoriale est seule responsable, dans le respect
des lois et règlements, de l'opportunité de ses décisions.
(2) Le Chef de l'Exécutif représente la Collectivité Territoriale dans la
vie civile et en justice.
(3) Le chef de l'Exécutif peut prendre ou faire prendre tous actes
conservatoires ou interruptifs de déchéances.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 13 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024