Questions de droit
Chaque question est rattachée à une disposition précise de la loi que Lexcope détient, et à la source qui la soulève. Elles sont relues avant publication.
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Quelle est l’obligation de tenir une feuille de présence lors d’une réunion du conseil d’administration?
L’absence d’une feuille de présence conforme peut entraîner l’annulation des délibérations du conseil.
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Dans quelle mesure l’obligation de détention d’actions affecte‑t‑elle la composition de la feuille de présence du conseil?
Certains administrateurs peuvent ne pas être actionnaires, ce qui influence les informations à inscrire sur la feuille de présence.
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Comment le conseil d'administration doit‑il être régulièrement convoqué pour que ses délibérations soient valables?
La validité des décisions du CA dépend de la régularité de la convocation de tous les administrateurs.
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Comment l'article 919 de l'AUSCGIE impose‑t‑il l’immatriculation au RCCM des sociétés bénéficiant d’une autorisation d’exercice temporaire (AET) au Congo‑Brazzaville ?
Déterminer si le régime AET doit être soumis à l’inscription au RCCM pour respecter le droit OHADA.
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Comment les actions de priorité peuvent‑elles disparaître selon le régime prévu par l’article 755?
Connaître les modalités de disparition évite des litiges lors de la fin des avantages.
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Quels avantages peuvent être conférés aux actions de priorité selon l’article 755?
Ces avantages définissent l’attractivité des actions de priorité pour les investisseurs.
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Quelles sont les conditions de création d’actions de priorité lors de la constitution ou pendant la vie de la société selon l’article 755?
Déterminer quand et comment la société peut émettre ces actions pour attirer des investisseurs.
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Le silence du Conseil d'administration après l'auto‑augmentation de la rémunération du directeur général vaut‑il approbation tacite au sens de l'article 490?
Déterminer si le conseil peut valider a posteriori une décision prise sans son autorisation préalable, impactant la validité des charges comptabilisées.
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Quel est le délai raisonnable pour qu’une opération conclue après la cessation du contrat donne droit à commission selon l’article 222?
Le respect du délai évite la perte de droits de commission pour l’agent commercial.
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Comment l’article 220 caractérise-t‑il la commission lorsqu’elle varie avec le nombre ou la valeur des affaires?
Clarifier la base de calcul de la rémunération des agents commerciaux assure une facturation équitable.
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Dans quelles circonstances le commissionnaire perd-il le droit à commission pour mauvaise foi selon l’article 203?
Déterminer quand le commettant peut refuser le paiement évite des litiges coûteux.
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Le statut de débiteur professionnel influence‑t‑il la transmissibilité successorale du cautionnement selon la nouvelle législation ?
La succession des engagements de caution peut affecter les héritiers d’un débiteur professionnel.
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L’obligation de la caution s’étend‑elle aux dettes nées d’une activité professionnelle accessoire du débiteur ?
Clarifier la portée du cautionnement pour les entreprises dont l’activité principale diffère de la dette garantie.
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Le cautionnement peut‑il être exigé lorsqu’une dette est née dans l’exercice d’une activité professionnelle, même si celle‑ci n’est pas principale ?
Déterminer si le débiteur professionnel est soumis aux exigences de cautionnement renforcées par la révision.
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Comment la dotation à la réserve légale prévue à l'article 346 pourrait-elle être adaptée pour intégrer les normes de RSE?
Intégrer la RSE dans la gestion des réserves renforcerait la responsabilité sociétale des sociétés OHADA.
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Comment la définition des valeurs mobilières comme « indivisibles à l’égard de la société émettrice » influence‑t‑elle les mécanismes de tenue de compte électronique prévus par la dématérialisation ?
L’indivisibilité peut poser des problèmes techniques pour l’enregistrement en compte des fractions de titres.
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Dans quelle mesure l’exclusion des titres du marché monétaire du champ d’application de l’article 744 complique‑t‑elle l’harmonisation de la dématérialisation dans les États membres ?
Les titres du marché monétaire restent soumis à une réglementation nationale, ce qui peut créer des disparités dans la dématérialisation.
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Comment l’interdiction d’émettre des parts de fondateur affecte‑t‑elle la mise en œuvre de la dématérialisation obligatoire des valeurs mobilières ?
Cette interdiction pourrait limiter certains instruments financiers qui ne seraient pas couverts par le régime dématérialisé.
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L'article 919 abroge-t-il l'obligation de transformation des SARL en SA prévue par le Code des Participations du Gabon?
Déterminer si la règle nationale de transformation reste applicable après l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme.
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Comment la notion de débiteur professionnel définie à l'article 3 s'applique‑t‑elle au cautionnement hypothécaire ?
Déterminer si la garantie porte sur une dette née de l'activité professionnelle influence le régime applicable.
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Dans quelles circonstances la révocation de l’administrateur général sans juste motif entraîne‑t‑elle des dommages‑intérêts ?
Évaluer les risques financiers pour l’assemblée générale qui révoque l’administrateur.
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Quelle est la portée du plafond de six ans pour un mandat nommé en cours de vie sociale ?
Le mandat ne doit pas dépasser ce délai, sous peine de nullité ou de renouvellement illégal.
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Comment la faculté de ne pas constituer de conseil d'administration s’applique‑t‑elle concrètement aux SA de trois actionnaires ou moins ?
Déterminer si l’entreprise doit obligatoirement choisir l’administrateur général ou peut garder le conseil.
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Dans quelles circonstances l'article 4 permet-il de considérer la société comme non viable du fait d'une perte d'intérêt commun?
Identifier ces circonstances aide les juges à décider de mesures comme la nomination d'un administrateur provisoire.
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Quel est le rôle de l'« affectio societatis » dans l'application de l'article 4 de l'AUSCGIE?
L'existence de cette intention commune est indispensable à la formation et à la continuité de la société.
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Comment l'article 4 de l'AUSCGIE précise-t-il l'obligation des associés de contribuer aux pertes de la société?
Cette obligation conditionne la répartition des risques entre associés et la viabilité du contrat de société.
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Le droit d’accès aux documents et de poser des questions aux dirigeants garantit‑il une réelle indépendance du contrôle externe exercé par les actionnaires ?
L’accès à l’information est un levier essentiel pour un contrôle externe effectif et indépendant.
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Le conseil d’administration peut‑il exercer ses délibérations en toute indépendance lorsqu’il intervient dans des questions relevant normalement des assemblées d’actionnaires ?
La portée des pouvoirs du conseil influence la capacité d’un contrôle interne autonome vis‑à‑vis des actionnaires dominants.
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Dans quelle mesure l’interdiction de déroger aux dispositions de l’Acte uniformé garantit‑elle l’indépendance des organes de contrôle désignés par les actionnaires ?
L’indépendance des organes de contrôle est cruciale pour éviter les conflits d’intérêts liés à la désignation par les actionnaires majoritaires.
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Les membres peuvent-ils exclure la solidarité envers les tiers par convention, malgré l’obligation d’une activité auxiliaire ?
La possibilité d’exclure la solidarité modifie l’attractivité du GIE pour les créanciers et les tiers contractants.
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L’absence d’exigence de capital pour le GIE affecte-t-elle la responsabilité indéfinie et solidaire des membres envers les créanciers ?
Comprendre l’impact du capital nul sur la protection des créanciers influence la décision de contracter avec le GIE.
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Le GIE doit-il obligatoirement exercer une activité uniquement auxiliaire à celle de ses membres ?
Déterminer la portée du caractère auxiliaire conditionne la légitimité du GIE et sa conformité au texte.
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Dans quelles conditions la société peut‑elle être engagée par un acte du gérant hors objet social, face à un tiers qui n’aurait pas connaissance de cet excès?
Cela affecte la responsabilité de la société et la protection des tiers contractants.
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Comment le droit de chaque gérant de s’opposer à une opération avant sa conclusion s’articule-t-il avec son pouvoir d’agir seul au nom de la société?
Cela influence la prise de décision interne et la responsabilité des gérants.
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Dans quelles mesures les limitations statutaires du pouvoir des organes de gestion sont-elles inopposables aux tiers de bonne foi?
Cela détermine la sécurité juridique des tiers qui contractent avec la société.
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Dans quelles circonstances l’article 438 impose‑t‑il une autorisation préalable du conseil d’administration pour les conventions impliquant des administrateurs ou des actionnaires détenant ≥10 % du capital ?
L’autorisation conditionne la validité des conventions susceptibles de créer des conflits d’intérêts.
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Comment le texte de l’article 6 précise‑t‑il la détermination du caractère commercial d’une société selon sa forme ou son objet ?
Cette précision détermine quelles sociétés sont soumises aux règles du droit commercial OHADA.
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Le fait d’écarter les bulletins blancs dans le calcul du quorum, comme le prévoit l’article 550, modifie‑t‑il l’interprétation d’une clause de majorité renforcée prévue dans un pacte d’actionnaires?
La prise en compte ou non des votes blancs peut influer sur l’atteinte du seuil majoritaire renforcé fixé par le pacte.
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Une stipulation contractuelle qui élève la majorité requise au-delà de la majorité des voix exprimées prévue à l’article 550 est‑elle compatible avec cet article ou entraîne‑t‑elle la nullité en vertu de l’article 557‑1?
Cette question détermine la possibilité pour les minoritaires de se doter d’un droit de veto renforcé dans les AG.
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Une clause de pacte qui impose une majorité renforcée pour décider de l'affectation du résultat constitue‑t‑elle une violation de l’obligation de dotation à la réserve légale prévue à l’article 546?
Le non‑respect de la dotation à la réserve légale entraîne la nullité de la délibération, mettant en danger la validité du pacte.
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Le juge peut‑il dissoudre judiciairement une société dès son immatriculation si les conditions de création ne respectent pas l’intérêt commun des associés ?
Cela influence la sécurité juridique des nouvelles sociétés.
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Le juge peut‑il imposer aux associés de contribuer aux pertes dès la phase de création de la société ?
Cela affecte la responsabilité financière des associés dès le départ.
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Dans quelles circonstances le juge peut‑il annuler ou modifier les actes de création d’une société commerciale ?
Cela détermine la portée du contrôle judiciaire sur la formation de la société.
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Comment l’obligation pour chaque administrateur d’être propriétaire d’actions, prévue à l’article 417, influence‑t‑elle le droit des salariés à accéder à l’information économique de l’entreprise?
Cette règle peut restreindre la transparence interne, affectant la capacité des salariés à obtenir des informations cruciales.
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Pourquoi une comptabilité irrégulièrement tenue ne peut‑elle pas être invoquée par son auteur à son profit ?
Comprendre la perte de valeur probante protège les parties contre des preuves manipulées.
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Dans quelles circonstances la comptabilité régulièrement tenue peut‑elle être admise comme preuve entre les entités pour des faits de commerce ?
Déterminer quand les états financiers ont force probante évite les contestations judiciaires.
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Comment l'article 158 encadre-t-il le droit des actionnaires de poser des questions sur la continuité d'exploitation et quel impact cela a-t-il sur l'équilibre des pouvoirs au sein de la société ?
Ce droit d'interrogation renforce la surveillance des dirigeants et contribue à une gouvernance équilibrée.
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Quelles informations précises doivent être incluses dans le document d'information prévu à l'article 86 pour satisfaire aux exigences de bonne gouvernance ?
Une information complète permet aux actionnaires d'exercer leurs droits de communication et de contrôle.
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Comment l'article 81 définit-il les entités qui font publiquement appel à l'épargne et quelles sont les implications pour les sociétés cotées dans plusieurs États parties ?
Déterminer qui est soumis aux obligations de transparence affecte la protection des investisseurs.
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La création d’une société à partir d’une activité individuelle entraîne‑t‑elle l’acquisition immédiate de la personnalité juridique prévue à l’article 98?
Cela détermine si les dettes de l’activité individuelle sont soumises au délai d’un an après la cessation.
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Quelle est la portée de la sanction prévue par l'article 111 lorsqu'un dirigeant publie sciemment des états financiers non fidèles ?
Comprendre la portée de la sanction permet d’évaluer la dissuasion contre la publication d’informations financières trompeuses.
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Comment l'article 111 de l'AUDCIF définit‑il les sanctions pénales applicables aux dirigeants qui ne dressent pas l’inventaire et les états financiers annuels ?
Cette précision détermine le champ d'application de la responsabilité pénale des dirigeants en cas de fraude comptable.
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L’article 118 impose‑t‑il une lecture intra‑État partie de l’extranéité lorsqu’une société OHADA ouvre une succursale dans un autre État partie ?
Cette lecture déterminerait si l’obligation de l’article 120 s’applique aux succursales intra‑OHADA.
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Comment l’autonomie de gestion prévue à l’article 116 influence‑t‑elle la qualification d’extranéité d’une succursale ?
L’autonomie peut affecter la détermination du droit applicable à la succursale étrangère.
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L’article 19 impose‑t‑il que l’objet social d’une société reflète l’activité d’une succursale étrangère ?
Cela conditionne la validité des statuts lorsqu’une société crée une succursale hors de l’OHADA.
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Comment l'article 38, qui lie la qualité d'associé à un apport, s'applique-t-il aux actions attribuées gratuitement aux salariés?
Il faut savoir si les bénéficiaires d'actions gratuites deviennent immédiatement associés sans apport, ce qui affecte leurs droits.
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La réduction du capital par imputation des pertes peut‑elle être réalisée sans modification statutaire dans une société à capital variable ?
La réponse conditionne la capacité de la société à absorber les pertes tout en respectant les droits des créanciers.
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L’augmentation du capital par incorporation de réserves nécessite‑t‑elle toujours une décision de l’AGE selon le principe de variabilité ?
Cela affecte la procédure à suivre pour les sociétés à capital variable et la protection des créanciers.
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Les statuts doivent-ils préciser que le capital social est variable ou fixe selon le nouvel AUSCGIE ?
Cela détermine si la variabilité du capital est opposable aux tiers et aux créanciers.
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Quelles sont les conséquences pratiques de la radiation d’une succursale en cas de non‑respect du délai de quatre ans?
La radiation entraîne la perte d’immatriculation et peut affecter les droits patrimoniaux et fiscaux de la société mère.