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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Dans quelles mesures les limitations statutaires du pouvoir des organes de gestion sont-elles inopposables aux tiers de bonne foi?
Réglée
Cela détermine la sécurité juridique des tiers qui contractent avec la société.
La disposition en cause
- article 4 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 121 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 277 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 329 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 436 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 465 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire rappelle que toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est inopposable aux tiers de bonne foi (art. 121).
rule — Les limitations statutaires du pouvoir des organes de gestion ne peuvent pas être opposées aux tiers de bonne foi.
Repère: section question_addressed
What are the powers of the manager of a commercial company under OHADA uniform law, and how are they defined and limited? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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