La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l'industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme.
La société commerciale est créée dans l'intérêt commun des associés.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 05-05-2014
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Mountaga DIOUF
Réflexions sur l'administration provisoire de société en droit sénégalais.
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What are the conditions, legal basis, and practical issues surrounding the appointment of a provisional administrator (administrateur provisoire) for companies under Senegalese law, particularly in light of the OHADA uniform act and Senegalese jurisprudence?
article 4 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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