Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Le juge peut‑il dissoudre judiciairement une société dès son immatriculation si les conditions de création ne respectent pas l’intérêt commun des associés ?
Controverse
Cela influence la sécurité juridique des nouvelles sociétés.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire mentionne la dissolution judiciaire pour justes motifs, incluant des motifs liés aux obligations et à l’atmosphère sociale.
consequence — Le juge peut prononcer la dissolution lorsqu’il estime que la société ne répond pas à l’intérêt commun prévu à l’article 4.
Repère: section body
What justifies and characterizes the intervention of the state judge in OHADA commercial company law under the AUSCGIE? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Questions suivantes
- Dans quelles circonstances le juge peut‑il annuler ou modifier les actes de création d’une société commerciale ?
- Dans quelles circonstances l'article 4 permet-il de considérer la société comme non viable du fait d'une perte d'intérêt commun?
- Quel est le rôle de l'« affectio societatis » dans l'application de l'article 4 de l'AUSCGIE?
Cette question est-elle utile ? Merci.