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Le juge peut‑il dissoudre judiciairement une société dès son immatriculation si les conditions de création ne respectent pas l’intérêt commun des associés ?
Cela influence la sécurité juridique des nouvelles sociétés.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le commentaire mentionne la dissolution judiciaire pour justes motifs, incluant des motifs liés aux obligations et à l’atmosphère sociale.
What justifies and characterizes the intervention of the state judge in OHADA commercial company law under the AUSCGIE? · OHADA.com Doctrine