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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Dans quelles circonstances l'article 4 permet-il de considérer la société comme non viable du fait d'une perte d'intérêt commun?
Sans réponse
Identifier ces circonstances aide les juges à décider de mesures comme la nomination d'un administrateur provisoire.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire indique que l'absence d'affectio societatis ou la mésentente profonde peut remettre en cause l'existence même de la société.
consequence — Une perte d'intérêt commun, selon l'article 4, peut rendre la société non viable.
Repère: section question_addressed
What are the conditions, legal basis, and practical issues surrounding the appointment of a provisional administrator (administrateur provisoire) for companies under Senegalese law, particularly in light of the OHADA uniform act and Senegalese jurisprudence? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Questions suivantes
- Le juge peut‑il dissoudre judiciairement une société dès son immatriculation si les conditions de création ne respectent pas l’intérêt commun des associés ?
- Dans quelles circonstances le juge peut‑il annuler ou modifier les actes de création d’une société commerciale ?
- Quel est le rôle de l'« affectio societatis » dans l'application de l'article 4 de l'AUSCGIE?
Cette question est-elle utile ? Merci.