Lex Cameroun

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE)

À jour au 05-05-2014

uniform_act 02/2012 En vigueur depuis le 05-05-2014 1089 dispositions Relecture : Analyse automatique — non encore vérifiée contre la source Texte officiel

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