En cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un arrêté
des comptes établi, selon le cas, par le conseil d'administration ou par l'administrateur général et certifié exact par
le commissaire aux comptes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 611 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014