Les bénéficiaires, lorsqu'ils sont actionnaires, ne prennent pas part au vote ni pour eux-mêmes, ni comme
mandataires et leurs actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 587 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014