Si le nu-propriétaire néglige d'exercer son droit préférentiel de souscription, l'usufruitier peut se substituer à lui pour souscrire aux actions nouvelles ou pour vendre les droits de souscription.
Si l'usufruitier vend les droits de souscription, le nu-propriétaire peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession. Les biens ainsi acquis sont soumis à l'usufruit.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 05-05-2014
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Quelle est la portée réelle de la médiation qu'introduit le droit OHADA dans la sphère judiciaire congolaise, quelle fonction peut-elle y jouer face à la léthargie judiciaire et quel rôle les avocats pourront-ils jouer dans cette nouvelle ère ?
article 583 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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