Les fonctions de gérant sont gratuites ou rémunérées dans les conditions fixées dans les statuts, ou dans une
décision collective des associés.
Le gérant, lorsqu'il est associé, ne prend pas part au vote de la délibération relative à sa rémunération et ses voix
ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Toute délibération prise en violation du présent alinéa
est nulle. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque la société ne comprend qu'un seul
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
associé.
La fixation de la rémunération n'est pas soumise au régime des conventions réglementées aux articles 350 et
suivants ci-après.
Révocation
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 325 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014