ARTICLE 38

En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des titres émis par la société, tels que définis à l'article 51 ci-après.

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Constitution de la société commerciale

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

Comment l'article 38, qui lie la qualité d'associé à un apport, s'applique-t-il aux actions attribuées gratuitement aux salariés?
Il faut savoir si les bénéficiaires d'actions gratuites deviennent immédiatement associés sans apport, ce qui affecte leurs droits.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 38

Décisions interprétant cette disposition

Jugement civil n° 214, Smaïla Dan Nana et Ali Mare c/ SARL Contact. Tribunal Régional de Niamey 17-05-2000

Commentée par

M. Mamoudou NIAMADIO et Me Emery SANGO KABONGA L'Attribution gratuite des actions en droit OHADA : entre avantages et inconvénients
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What rules govern the mechanism of free share allocation (attribution gratuite d'actions) in OHADA law, and what consequences—advantages and disadvantages—can be envisaged for both the beneficiaries and the issuing company?

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Renvoie à

ARTICLE 51Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Sommaire

article 38 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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