Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Comment l'article 38, qui lie la qualité d'associé à un apport, s'applique-t-il aux actions attribuées gratuitement aux salariés?
Controverse
Il faut savoir si les bénéficiaires d'actions gratuites deviennent immédiatement associés sans apport, ce qui affecte leurs droits.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le texte indique que la qualité d'actionnaire résulte d'un apport conformément à l'article 38, mais l'attribution gratuite d'actions semble déroger à ce principe.
argument — L'article 38 impose un apport pour devenir associé, ce qui soulève la question de la légitimité des actions gratuites sans contrepartie.
Repère: section body
What rules govern the mechanism of free share allocation (attribution gratuite d'actions) in OHADA law, and what consequences—advantages and disadvantages—can be envisaged for both the beneficiaries and the issuing company? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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