Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite

Comment l'article 38, qui lie la qualité d'associé à un apport, s'applique-t-il aux actions attribuées gratuitement aux salariés?

Il faut savoir si les bénéficiaires d'actions gratuites deviennent immédiatement associés sans apport, ce qui affecte leurs droits.

See the original question, in French.

The provision in question

article 38 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Evidence (original language)

Le texte indique que la qualité d'actionnaire résulte d'un apport conformément à l'article 38, mais l'attribution gratuite d'actions semble déroger à ce principe.

What rules govern the mechanism of free share allocation (attribution gratuite d'actions) in OHADA law, and what consequences—advantages and disadvantages—can be envisaged for both the beneficiaries and the issuing company? · OHADA.com Doctrine

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