L'action individuelle est l'action en réparation du préjudice subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit
un préjudice distinct du préjudice que subit la société, du fait de la faute commise individuellement ou
collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le préjudice.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 162 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014