La juridiction compétente pour connaître de l'action individuelle est celle dans le ressort de laquelle est situé le
siège de la société.
L'action individuelle se prescrit par trois (3) ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa
révélation. L'action individuelle se prescrit par dix (10) ans pour les crimes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 164 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014