Toute assemblée générale constitutive irrégulièrement convoquée peut être annulée dans les conditions prévues
aux articles 242 et suivants du présent Acte uniforme.
Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 412 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014