Le projet de nantissement doit avoir été préalablement adresse à la société par tout moyen permettant d'établir sa
réception effective par le destinataire et indiquant les nom, prénoms et le nombre d'actions devant être nanties.
L'accord résulte soit d'une acceptation du nantissement communiquée dans les mêmes formes que la demande
d'agrément du nantissement, soit du défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois à compter de la demande.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 773 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014