Chaque associé peut apporter à la société :
1°) de l'argent, par apport en numéraire ;
2°) des droits portant sur des biens en nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, par apport en
nature ;
3°) des connaissances techniques ou professionnelles ou des services, par apport en industrie ;
Tout autre apport est interdit.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 8
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 40 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014