ARTICLE 69

Le capital social peut être réduit, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, par remboursement aux associés d'une partie de leurs apports ou par imputation des pertes de la société.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 05-05-2014 Page source 13

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Capital social Constitution de la société commerciale Modification du capital

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

La réduction du capital par imputation des pertes peut‑elle être réalisée sans modification statutaire dans une société à capital variable ?
La réponse conditionne la capacité de la société à absorber les pertes tout en respectant les droits des créanciers.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 69

Commentée par

DIENG Mouhamadou Abdoulaye et SALL Abdoulaye Mamadou La variabilité du capital social en droit OHADA
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

How should the variability of share capital introduced into OHADA law be understood in the functioning of commercial companies?

Lire chez l’éditeur

Sommaire

article 69 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 69

Questions soulevées par cette disposition

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Commentée par

Sommaire

Une question sur cette disposition ?