ARTICLE 68

Le capital social peut être augmenté à l'occasion de nouveaux apports faits à la société ou par l'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'apports, d'émission ou de fusion.

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Capital social Constitution de la société commerciale Modification du capital

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

L’augmentation du capital par incorporation de réserves nécessite‑t‑elle toujours une décision de l’AGE selon le principe de variabilité ?
Cela affecte la procédure à suivre pour les sociétés à capital variable et la protection des créanciers.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 68

Commentée par

DIENG Mouhamadou Abdoulaye et SALL Abdoulaye Mamadou La variabilité du capital social en droit OHADA
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

How should the variability of share capital introduced into OHADA law be understood in the functioning of commercial companies?

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Sommaire

article 68 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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