Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
L’augmentation du capital par incorporation de réserves nécessite‑t‑elle toujours une décision de l’AGE selon le principe de variabilité ?
Controverse
Cela affecte la procédure à suivre pour les sociétés à capital variable et la protection des créanciers.
La disposition en cause
- article 13 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 61 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 68 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 69 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 264 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 551 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Pourquoi cette question est posée
Le texte de l’article 68 prévoit l’augmentation par réserves, tandis que le commentaire souligne que la variabilité permet d’augmenter sans AGE.
argument — Il faut clarifier si la variabilité dispense de l’assemblée extraordinaire pour les apports internes.
Repère: section question_addressed
How should the variability of share capital introduced into OHADA law be understood in the functioning of commercial companies? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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