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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
La réduction du capital par imputation des pertes peut‑elle être réalisée sans modification statutaire dans une société à capital variable ?
Controverse
La réponse conditionne la capacité de la société à absorber les pertes tout en respectant les droits des créanciers.
La disposition en cause
- article 13 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 61 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 68 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 69 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 264 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 551 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Pourquoi cette question est posée
L’article 69 autorise la réduction, mais le commentaire indique que la variabilité est encadrée pour protéger les créanciers.
argument — Il faut déterminer si la variabilité supprime l’obligation de modifier les statuts pour réduire le capital.
Repère: section question_addressed
How should the variability of share capital introduced into OHADA law be understood in the functioning of commercial companies? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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