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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
La réduction du capital par imputation des pertes peut‑elle être réalisée sans modification statutaire dans une société à capital variable ?
La réponse conditionne la capacité de la société à absorber les pertes tout en respectant les droits des créanciers.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 13 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 61 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 68 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 69 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 264 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 551 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
L’article 69 autorise la réduction, mais le commentaire indique que la variabilité est encadrée pour protéger les créanciers.
How should the variability of share capital introduced into OHADA law be understood in the functioning of commercial companies? · OHADA.com Doctrine