Il y a société créée de fait lorsque deux (2) ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme
des associés sans avoir constitué entre elles l'une des sociétés reconnues par le présent Acte uniforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 864 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014