Si, contrairement aux dispositions du présent Acte uniforme, le contrat de société ou, le cas échéant, l'acte
unilatéral de volonté n'est pas établi par écrit et que, de ce fait, la société ne peut être immatriculée, une telle
société n'a pas la personnalité juridique.
Elle est régie par les dispositions des articles 864 et suivants ci-après.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 115 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014