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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 2 › Title 6

ARTICLE 160-3

Aujourd'hui
La décision de nomination de l'administrateur provisoire est publiée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa nomination, dans un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'État partie du siège social. Il contient, outre les mentions visées à l'article 257 ci-après, les mentions suivantes : 1°) la cause de l'administration provisoire ; 2°) les nom, prénoms et domicile du ou des administrateurs provisoires ; 3°) le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs ; 4°) le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant l'administration provisoire doivent être notifiés ; 5°) le greffe de la juridiction compétente ou l'organe compétent de l'État partie auprès duquel est effectué, en page 35 / 217 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014 annexe au registre du commerce et de crédit mobilier, le dépôt des actes et pièces relatifs à l'administration provisoire.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 05-05-2014 Page source 35

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Administration provisoire Fonctionnement de la société commerciale

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SECTION 160-3

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article 160-3 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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