S'il est fait droit à la demande, la juridiction compétente détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs des
experts. Les honoraires des experts sont supportés par la société. Le rapport est adressé au demandeur et aux
organes de gestion, de direction ou d'administration ainsi qu'au commissaire aux comptes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 160 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014