ARTICLE 154

Le président du conseil d'administration, le président-directeur général, l'administrateur général ou le président, selon le cas, répond par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de la demande d'explication. Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 05-05-2014 Page source 33

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Alerte par le commissaire aux comptes Fonctionnement de la société commerciale Procédure d'alerte Sociétés par actions

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 154

Sommaire

article 154 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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