Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif
peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 196 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014