Dans le cas des sociétés dont la forme unipersonnelle n'est pas autorisée par le présent Acte uniforme, la
détention par un seul associé de tous les titres sociaux n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
Tout intéressé peut demander à la juridiction compétente cette dissolution, si la situation n'a pas été régularisée
dans le délai d'un (1) an. La juridiction compétente peut accorder à la société un délai maximal de six (6) mois pour
régulariser la situation. Elle ne peut prononcer la dissolution si, au jour où elle statue sur le fond, cette
régularisation a eu lieu.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 60 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014