L'action sociale est l'action en réparation du dommage subi par la société du fait de la faute commise par le ou les
dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par les dirigeants sociaux, dans les Acte uniforme pour chaque forme de société.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 166 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014