Chaque dirigeant social est responsable individuellement envers la société, des fautes qu'il commet dans l'exercice
de ses fonctions.
Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, la juridiction compétente détermine la part
contributive de chacun dans la réparation du préjudice, dans les conditions fixées par le présent Acte uniforme
pour chaque forme de société.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 165 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014