ARTICLE 826

La notice visée à l'article précédent contient, outre les mentions prévues à l'article 257-1 ci-dessus, les mentions suivantes : 1°) l'objet social ; 2°) la durée de la société ; 3°) le nombre des actions à souscrire contre numéraire et la somme immédiatement exigible comprenant, le cas échéant, la prime d'émission ; 4°) la valeur nominale des actions à émettre, distinction étant faite, le cas échéant, entre chaque catégorie d'actions ; 5°) la description sommaire des apports en nature, leur évaluation globale et leur mode de rémunération, avec page 187 / 217 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014 indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ; 6°) les avantages particuliers stipulés dans les projets de statuts au profit de toute personne ; 7°) les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote avec, le cas échéant, indication des dispositions relatives à l'attribution du droit de vote double ; 8°) le cas échéant, les clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions ; 9°) les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ; 10°) les nom, prénoms et l'adresse du domicile du notaire ou la dénomination sociale et le siège social de la banque qui reçoit les fonds provenant de la souscription ; 11°) le délai ouvert pour la souscription avec l'indication de la possibilité de clôture anticipée, en cas de souscription intégrale avant l'expiration dudit délai ; 12°) les modalités de convocation de l'assemblée générale constitutive et le lieu de réunion. La notice est signée par les fondateurs qui indiquent : 13°) s'ils sont des personnes physiques, leurs nom, prénoms usuels, domicile, nationalité, références professionnelles, activités professionnelles et mandats sociaux au cours des cinq (5) dernières années ; 14°) s'ils sont des personnes morales, leur dénomination, leur forme, leur siège social et, le cas échéant, le montant de leur capital social.