ARTICLE 160

S'il est fait droit à la demande, la juridiction compétente détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs des experts. Les honoraires des experts sont supportés par la société. Le rapport est adressé au demandeur et aux organes de gestion, de direction ou d'administration ainsi qu'au commissaire aux comptes.

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Expertise de gestion Fonctionnement de la société commerciale

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SECTION 160

Décisions interprétant cette disposition

Jugement civil n° 214, Smaïla Dan Nana et Ali Mare c/ SARL Contact. Tribunal Régional de Niamey 17-05-2000

Sommaire

article 160 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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