En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la
souscription sont déposés en banque, dans tout autre établissement de crédit ou de microfinance dûment agréé,
ou en l'étude d'un notaire conformément aux dispositions applicables lors de la création de la société.
Le gérant peut disposer des fonds provenant de la souscription en remettant au dépositaire, un certificat du
registre du commerce et du crédit mobilier attestant du dépôt d'une inscription modificative consécutive à
l'augmentation de capital.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 361 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014