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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
Lorsque l'assemblée décide une réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance
est antérieure à la date de l'avis publié dans un journal d'annonces légales relatif au procès-verbal de délibération,
peuvent former opposition à la réduction du capital dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de
publication de cet avis.
L'opposition est signifiée à la société par exploit d'huissier ou notifiée par tout moyen permettant d'établir sa
réception effective par le destinataire. La juridiction saisie rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement
des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.
Variation des capitaux propres
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 370 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014