ARTICLE 320

Si à l'expiration des délais impartis à l'article précédent aucune des solutions prévues aux alinéas 4 et 5 dudit article, n'est intervenue, l'associé cédant peut librement réaliser la cession initialement prévue ou, s'il le juge préférable, renoncer à la cession et conserver ses parts. Transmission pour cause de décès

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Fonctionnement de la société à responsabilité limitée Opérations relatives aux parts sociales page 70 / 217 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html Société à responsabilité limitée Transmission des parts sociales Cessions de parts entre vifs

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SECTION 320

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article 320 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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