La cession des parts sociales entre vifs doit être constatée par écrit.
Elle n'est rendue opposable à la société qu'après l'accomplissement de l'une des formalités suivantes :
1°) signification de la cession à la société par exploit d'huissier ou notification par tout moyen permettant d'établir sa réception effective par le destinataire ;
2°) acceptation de la cession par la société dans un acte authentique ;
3°) dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de l'une des formalités ci-dessus et modification des statuts et publicité au registre du commerce et du crédit mobilier.
Modalité de la cession Cessions entre associés
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 05-05-2014
Page source 71
article 317 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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