Lorsqu'il existe un ordre des experts-comptables dans l'État partie du siège de la société, objet du contrôle, seuls
les experts-comptables inscrits au tableau de l'ordre peuvent exercer les fonctions de commissaires aux comptes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 695 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014