Toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par la collectivité des associés.
Les statuts fixent les modalités de consultation, en assemblée ou par consultation écrite, ainsi que les règles de
quorum et de majorité. Les délibérations prises en violation de ces clauses statutaires sont nulles.
Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit si elle est demandée soit par un associé
commandité, soit par le quart en nombre et en capital des associés commanditaires.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 302 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014