L'assemblée générale des actionnaires a seule qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations. Elle peut
déléguer au conseil d'administration ou à l'administrateur général selon le cas, les pouvoirs nécessaires pour
procéder à l'émission d'obligations en une ou plusieurs fois dans le délai de deux (2) ans, et pour en arrêter les
modalités.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 783 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014