Nonobstant les dispositions de l'article 754 ci-dessus, lors de la constitution de la société ou au cours de son
existence, il peut être créé des actions de préférence dans les conditions des articles 778-1 et suivants ci-après et
jouissant d'avantages par rapport à toutes les autres actions.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 755 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014