Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.
Is a shareholders' agreement (pacte d'actionnaires) valid under OHADA law when it precedes the articles of association and the incorporation of the company?
Under what conditions are exclusive guarantee clauses (clauses d'exclusion de garantie) valid in insurance contracts governed by the CIMA Code, and what are the rules of proof and sanctions applicable to them?
What is the legal regime of priority shares (actions de priorité) under OHADA law, including their creation, advantages, and termination?
Does the silence of the Board of Directors after the General Manager of a corporation in the OHADA area increased his own remuneration amount to an approval of the measure taken?
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.
J’ai compris — continuerAidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.