Dans le cas d'émission d'obligations par le groupement d'intérêt économique, la répression des infractions relatives
aux obligations prévues par le présent Acte uniforme est applicable aux dirigeants du groupement d'intérêt
économique ainsi qu'aux personnes physiques dirigeant les sociétés membres ou représentants permanents des
personnes morales dirigeants de ces sociétés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 881 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014