Groupement d'intérêt économique

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Dispositions diverses, transitoires et finales
• Dispositions pénales
• Infractions en cas d'appel public à l'épargne
• Infractions relatives à la constitution d'une société
• Infractions relatives à la dissolution des sociétés
• Infractions relatives à la liquidation des sociétés
• Infractions relatives au contrôle des sociétés
• Infractions relatives aux assemblées générales
• Infractions relatives aux modifications du capital des sociétés

La loi

• ARTICLE 869Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 870Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 871Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 872Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 873Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 874Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 875Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 876Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 877Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 878Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 879Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 880Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 881Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 882Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 883Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 884Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 885Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 886Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 887Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 888Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 889Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 890Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 890-1Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 891Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 891-1Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 891-2Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 891-3Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 892Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 893Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 893-1Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 894Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 895Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 896Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 897Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 898Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 899Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 900Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 901Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 902Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 903Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 904Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 905Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 906Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 907Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 908Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 909Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 910Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 911Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 912Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 913Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 914Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 915Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 916Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 917Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 918Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 919Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 920Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Ce qu’en disent les tribunaux

• Avis n° 002, demande d'avis n° 255/SP/DAJ/OHADA/2015 du 21 avril 2015 : République Démocratique du Congo.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 23-06-2015
• Arrêt n° 048/2015, Pourvoi n° 059/2011/PC du 12/07/2011, Affaire : KHOUMA PAPE Boubacar c/ 1) Comité de Gestion de la Prestation Informatique dit CGPID, 2) Informatique Documentaire et Edition Electronique dite IDEE SARL, 3) GIE Gaindé 2000.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 059/2015, Pourvoi n° 005/2013/PC du 15/01/2013, Affaire : Société Malienne de Promotion Immobilière dite SOMAPIM c/ Société Immobilière et Foncière du Mali dite SIFMA, Banque Internationale pour le Mali dite BIM, intervenante forcée.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 001, Affaire : M. B C/ 1°/ INTERTRANS TRADING LIMITED GABON SARL ; 2°/ INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER SARL ; 3°/ AMAR TALEB AUTOMOBILES (SATA) SARL
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 04-02-2010
• Ordonnance n° 04/CC, Affaire : La société MENESSER SARL c/ la liquidation des Ets GORTZOUNIAN
  Tribunal de Grande Instance du Moungo 27-01-2006
• OHADATA J-06-167
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 09-04-2004

Ce qu’en écrit la doctrine

• Billys BILIS LOTENGO Les causes et procédés de dissolution d’une société commerciale : cas des sociétés à responsabilité limitée en RDC
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Quelles sont les causes de dissolution d'une société à responsabilité limitée en RDC sous l'empire du droit OHADA et quelles formalités suivre pour la dissoudre dans les règles de l'art ?
  Lire chez l’éditeur
• Philippe MBUYAMBA TSHIBENJI La prise de contrôle des sociétés minières implantées en République Démocratique du Congo : imbroglio sur l'accord préalable de l'État
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What difficulties attend the expression of the State's prior agreement required for change-of-control operations of mining companies established in the DRC—particularly the identification of the competent state authority—and what factors justify this state intervention?
  Lire chez l’éditeur
• Eric DEWEDI L'attractivité du groupement d'intérêt économique (GIE) en droit OHADA : nouveau regard.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  The article examines whether the Groupement d'Intérêt Economique (GIE) under OHADA law is attractive, analyzing this attractiveness from the perspectives of both its members and its creditors, and considering both the attractiveness intended by law and that adjustable by contract.
  Lire chez l’éditeur
• Franck K. A. JOHNSON Réflexion sur le maintien de l'obligation de transformation des sociétés à responsabilité en société anonyme au regard du code des participations du Gabon après l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Whether the obligation under the Gabonese Code des Participations requiring SARLs to transform into SA upon reaching a certain turnover or employee threshold remains applicable after the entry into force of the OHADA Uniform Act on commercial companies and GIE.
  Lire chez l’éditeur
• Inès FEVILIYE Le clair-obscur des conditions d'exercice du commerce au Congo-Brazzaville à l'épreuve de la réglementation de l'OHADA.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  The article examines the legal uncertainty surrounding the conditions for exercising commercial activities in Congo-Brazzaville, particularly the regime for temporary commercial activity authorizations (AET/ATE), and assesses its compatibility with OHADA regulations, specifically the AUSCGIE requirement for RCCM registration.
  Lire chez l’éditeur