Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui, sciemment, ont donné ou confirmé des indications
inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit
préférentiel de souscription.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 895 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014