La mise en harmonie peut être accomplie par voie d'amendement aux statuts anciens ou par l'adoption de statuts
rédigés à nouveau en toutes leurs dispositions.
Elle peut être décidée par l'assemblée des actionnaires ou des associés statuant aux conditions de validité des
décisions ordinaires, nonobstant toutes dispositions légales ou statutaires contraires, à la condition de ne modifier,
quant au fond, que les clauses incompatibles avec le droit nouveau.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 910 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014