Les sociétés et les groupements d'intérêt économique constitués antérieurement à l'entrée en vigueur du présent
Acte uniforme sont soumis à ses dispositions. Ils sont tenus de mettre leurs statuts en harmonie avec les
dispositions du présent Acte uniforme dans un délai de deux (2) ans à compter de son entrée en vigueur.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 908 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014